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aux consommateurs
aux professionnels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROTECABLE AUX CONSOMMATEURS

1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Champ d'application des CGV: Les présentes conditions générales de vente (y incluant notamment les Mentions légales / Conditions d’utilisation du Site Web destinées à être consultées par tout utilisateur du Site Web et par tout Client) (ci-après, « les CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de produits (ci-après « les Produits »), commercialisés par la société DELFINGEN FR-Anteuil, Société Anonyme au capital social de 1 829 389 euros, RCS Besançon n° 384 157 400 ayant son siège social à Rue Emile Streit, 25340 Anteuil, France (ci-après « Protecable »), conclues sur le site web marchand http://www.protecable.com (ci-après « le Site Web ») et tout consommateur (i.e. tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui achète pour une utilisation strictement personnelle) (ci-après, « le Client ») domicilié en France métropolitaine (ci-après « le Territoire »).

Protecable se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes est celle figurant sur le Site Web à la date de la passation de la commande par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français. Le contrat de vente entre le Client et Protecable (ci-après « les (la) Partie(s) ») sera valablement conclu avec le Client même si la langue française n’est pas sa langue d’origine.

1.2. Acceptation des CGV : Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site Web ainsi que par courrier électronique sur simple demande adressée via l’onglet « Nous Contacter » du Site Web. Toute commande effectuée sur le Site Web est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV en cliquant sur le bouton « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». La commande de Produits par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

2. PRODUITS 

2.1. Description des Produits : Protecable propose au Client de commander et acquérir via le Site Web sa gamme de Produits plus amplement décrits sur le Site Web. Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site Web au jour de la commande. Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque Produit sont accessibles sur le Site Web (photographies, spécifications, description des Produits etc.). Les caractéristiques et visuels sont non contractuels mais sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs, diamètres et tailles. Protecable s’engage à livrer au Client les Produits indiqués sur la confirmation de commande. 

2.2. Disponibilité des Produits : Protecable se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs Produit(s) présenté(s) à la vente sur le Site Web et remplacer ou modifier toute information relative aux Produits. Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits, Protecable s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la création de son Compte Client. Le Client pourra choisir un autre Produit ou annuler sa commande et en être remboursé.

2.3. Destination des Produits : Les Produits vendus sur le Site web étant réservés aux consommateurs (les ventes aux professionnels en sont exclues), le Client ne peut acheter les Produits dans le but de les revendre à des fins commerciales.

3 – COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

3.1. Compte Client : La création gratuite d’un compte Client (ci-après, « Compte Client ») par l’intermédiaire de la rubrique « Me connecter » est gratuite et indispensable à la validation de commandes sur le Site Web. La création du Compte Client s’effectue par le Client en renseignant un formulaire en ligne qui lui est proposé pour ses données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale de facturation, l’adresse postale de livraison et mot de passe). L’adresse de livraison indiquée par le Client ne doit pas être une boite postale. L’adresse de facturation et celle de Livraison ne doivent pas être localisées en-dehors du Territoire. Si tel est le cas, Protecable se réserve le droit de refuser la commande. Si le Client est établi en France, mais hors de métropole, il peut adresser à Protecable une demande de renseignent commercial portant sur un ou plusieurs Produits qui sera alors examinée par Protecable pour établir le cas échéant un devis de vente. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le Site Web l’invite à en saisir un autre. Les données d’identification sont saisies par le Client sous son entière responsabilité, contrôle et direction et le Client s’engage à communiquer au Site Web des informations exactes et complètes, à ne pas masquer ou modifier son âge et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription. Le Compte Client est strictement personnel et confidentiel et permet au Client de s’identifier avant de passer et valider chaque commande. La commande de Produits ne peut être enregistrée sur le Site Web que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant (adresse électronique) et son mot de passe. Le Client s’engage à conserver ses données d’identification secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers. Protecable ne saurait être tenue pour responsable de toute atteinte par un tiers au Compte Client en raison de la transmission par le Client de ses informations d’identification à un tiers ou en raison de la négligence du Client à cet égard. Le Compte Client pourra être désactivé, à tout moment et sans avis préalable, par Protecable en cas de violation par le Client des présentes CGV notamment en cas de communication de fausses informations ou d’achat revente.

3.2. Processus de commandes : La passation de commande sur le Site Web est soumise au respect de la procédure mise en place par Protecable comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande. 

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront automatiquement au panier électronique (ci-après, « le Panier ») en cliquant sur « Ajouter à mon panier ». Le Panier récapitule l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client, le prix de ces Produits et tout frais y afférent. Le Panier est modifiable à tout moment par le Client qui peut librement vérifier les Produits contenus dans son Panier, ajouter ou retirer des Produits. Le Client peut poursuivre ses achats de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats » ou terminer sa commande en cliquant sur « Terminer ma commande ». S’il ne l’a pas déjà fait, le Client doit s’identifier à son Compte Client pour terminer sa commande. Un bon de commande récapitulatif s’affiche et le Client accède à l’ensemble des informations de la commande relatives aux quantités de Produits sélectionnés, prix des Produits, aux éventuels frais y afférents (transport par exemple) ainsi que l’adresse de facturation et de livraison du Client. Pour valider sa commande et procéder au paiement du Prix des Produits, le Client doit cliquer sur « Valider et procéder au paiement de ma commande ». Afin de valider sa commande, le Client doit accepter sans réserve les présentes CGV (y incluant notamment les Mentions légales / Conditions d’utilisation du Site Web). La validation de la commande emporte acceptation des quantités de Produits sélectionnés, du prix des Produits et des éventuels frais y afférents.

3.3. Confirmation de la commande : A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par Protecable dans les conditions de l’article 4.2 ci-dessous, Protecable adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Produits commandés, le prix des Produits et les éventuels frais y afférents. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties. 

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande sera annulée par Protecable. Protecable se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement des matières premières constituant les Produits, un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client permettant d’effectuer la livraison (par exemple absence d’adresse de livraison ou la quantité de Produits commandés). Aucune modification ou annulation de la commande pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par Protecable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.

3.4. Archivage des contrats de vente en ligne des Produits : Les contrats de vente conclus entre Protecable et le Client seront conservés par Protecable pendant un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits au Client. Protecable en assure l’accès au Client à tout moment via son Compte Client ou sur demande adressée par le Client à Protecable par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV ou via l’onglet « Nous Contacter » du Site Web.

4 – PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS

4.1. Prix des Produits : Les prix des Produits facturés sont ceux figurant sur le Site Web au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’envoi. Ces frais d’envoi seront communiqués au Client au moment de la mise des Produits dans le Panier avant validation par le Client de sa commande. Les frais d’envoi sont calculés notamment en fonction du lieu de livraison. En cas d'erreur sur le prix d'un Produit, la commande sera maintenue si le prix corrigé est plus faible que celui affiché, le prix le plus favorable étant appliqué aux Clients. Si le prix corrigé est plus élevé que le prix affiché, le Client sera informé du nouveau prix et pourra accepter son paiement ou refuser et dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée, sans frais pour le Client. Sans préjudice de tout contrat en cours d’exécution ou exécuté entre le Client et Protecable, Protecable se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. 

4.2. Paiement des Produits : Les Produits sont payables en euros, comptant lors de la commande en ligne. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Aucune commande ne sera expédiée avant le paiement complet du prix des Produits matérialisé par la réception par Protecable d’un accusé de réception du paiement de son partenaire Crédit Industriel et Commercial (CIC), spécialiste du paiement sécurisé sur Internet. Le paiement des Produits peut s’effectuer par Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro – ou cartes virtuelles via l'interface sécurisée de paiement du partenaire de Protecable, Crédit Industriel et Commercial (CIC), de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises aux systèmes informatiques de Protecable. Le Client garantit qu'il peut pleinement utiliser la carte bancaire pour payer le prix des Produits et reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement Crédit Industriel et Commercial (CIC) vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé. 

5 - LIVRAISON DES PRODUITS

5.1. Délais de livraison : La livraison s’entend du transfert au Client, ou un tiers désigné par lui, de la possession physique des Produits en application de l’article L216-1 du Code de la consommation (ci-après, « la Livraison »). Protecable s’engage à traiter la commande et à livrer les Produits au Client dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours francs à compter du jour suivant la confirmation de commande pour une livraison en France métropolitaine. La Livraison est automatiquement assurée par les services de DHL. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison. Protecable ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement des Produits dû à un cas de force majeure telle que définie à l’article 8.2 ci-dessous. Si la Livraison intervient plus de trente (30) jours francs à compter de la confirmation de commande, le Client sera libre d’annuler la commande et de solliciter le remboursement du prix des Produits et des frais y afférent via son Compte Client ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : DELFINGEN FR-Anteuil, Rue Emile Streit, 25340 Anteuil, France. La commande sera considérée comme annulée à compter de la réception par Protecable de la notification d’annulation du Client à moins que la Livraison ait eu lieu entre temps ou que ce retard soit dû à un évènement défini à l’article 8.2 des présentes CGV.

5.2. Frais de Livraison : Les frais de Livraison sont affichés dès l’instant où le Client ajoute un Produit dans son Panier et jusqu’à la confirmation de la commande. Le Client peut aussi choisir un mode de Livraison express. Les frais de Livraison s’ajouteront au prix des Produits commandés et resterons à la charge du Client.

5.3. Lieu de livraison et transfert de risques : Les Produits sont livrés exclusivement dans le Territoire à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Les Produits sont transportés aux risques et périls de Protecable jusqu’à la Livraison. A compter de la Livraison, les risques de perte ou d’endommagement sont à la charge du Client.

6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1. Tout Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la Livraison du Produit, sans avoir à motiver sa décision, dans le respect des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation. Le Client peut solliciter auprès de Protecable l’échange d’un ou plusieurs Produit(s) ou le remboursement d’un ou plusieurs Produit(s). 

6.2. Le Client informera Protecable de l’exercice de son droit de rétractation dans le délai susmentionné par l’intermédiaire du formulaire de rétractation accessible via le Compte Client sur le Site Web. Le Client renverra, à ses frais, par voie postale à Protecable à l’adresse suivante : DELFINGEN FR-Anteuil, Rue Emile Streit, 25340 Anteuil,France, le Produit en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à Protecable de sa décision de se rétracter dans les conditions de l’article L221-23 du Code de la consommation. Si Protecable constate une dépréciation du/des Produit(s) renvoyés par le Client résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir la nature, les caractéristiques du/des Produit(s), Protecable se réserve le droit de refuser l’échange, le remboursement du/des Produit(s) ou de l’émission d’un avoir. Dans ce cas, le(s) Produit(s) considérés seront alors réexpédiés au Client par Protecable, aux frais de ce dernier.

En cas de demande d’échange d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client, Protecable s’engage à envoyer le(s) Produit(s), sans application des frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du/des Produit(s) renvoyé(s) par le Client conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, toujours dans la limite des stocks disponibles conformément à l’article 2.2 des présentes CGV. En cas d’indisponibilité du/des Produit(s), Protecable s’engage à rembourser la totalité du prix du/des Produit(s) y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison express en application de l’article L221-24 du Code de la consommation) dans les conditions indiquées au paragraphe suivant.

En cas de demande de remboursement par le Client, Protecable s’engage à rembourser au Client la totalité du prix du/des Produit(s) y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison express) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle Protecable est informée de la décision du Client de se rétracter, dans les conditions de l’article L221-19 et L221-24 du Code de la consommation. Le remboursement des commandes payées par carte bancaire sera effectué via la carte bancaire ayant servi au paiement, sans frais pour le Client.

En cas de demande d’un avoir par le Client, Protecable s’engage à transmettre au Client par courrier électronique un avoir du montant correspondant au prix du/des Produit(s) concerné(s), valable douze (12) mois à compter de la date d’envoi par Protecable, pour l’achat de tout Produit sur le Site Web. 

7 – GARANTIE ET CONFORMITE DES PRODUITS

7.1. Réception et utilisation des Produits : Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits au moment de la réception de ceux-ci. En cas d’avarie ou de perte totale ou partielle des Produits, le Client devra formuler des réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours de la Livraison et notifier immédiatement ces réserves à Protecable. Le Client déclare expressément être au fait de l’utilisation des Produits et disposer de toutes les connaissances techniques et pratiques et de l’expérience ou se faire accompagner d’un professionnel dûment qualifié pour en faire usage en toute sécurité, sans danger pour lui ni pour autrui. Le Client s’engage à utiliser le Produit conformément aux normes courantes et à assurer l’entretien nécessaire du Produit.

7.2. Garantie légale de conformité : Protecable s’engage à livrer au Client un Produit conforme à la confirmation de commande c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou propre à tout usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance de Protecable et accepté par ce dernier en application de l’article L217-5 du Code de la consommation reproduit ci-dessous. Protecable répond des défauts de conformité existant lors de la livraison du Produit mais également des défauts résultant de l’emballage dans les conditions de l’article L217-4 du Code de la consommation reproduit ci-dessous.

En cas de constatation par le Client d’un défaut de conformité du Produit, le Client devra notifier à Protecable une réclamation directement sur le Site Web via son Compte Client ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : DELFINGEN FR-Anteuil, Rue Emile Streit, 25340 Anteuil, France, dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de Livraison, dans les conditions de l’article L217-7 du Code de la consommation. A l’issue d’un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison, l’action du Client résultant du défaut de conformité est prescrite en application des dispositions de l’article L217-12 du Code de la consommation reproduit ci-dessous.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit dans les conditions de l’article L217-9 du Code de la consommation. La réparation ou le remplacement du Produit devra être effectué par Protecable dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réclamation du Client auprès de Protecable. Le Client devra retourner le Produit à l’adresse suivante : DELFINGEN FR-Anteuil, Rue Emile Streit, 25340 Anteuil, France, dès que possible après la réclamation du défaut de conformité, aux frais de Protecable conformément aux dispositions de l’article L217-11 du Code de la consommation.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles ou si la réparation ou le remplacement ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un (1) mois précité, le Client peut (i) rendre définitivement le Produit et décider de se faire rembourser le prix du Produit ou (ii) garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix, en application des dispositions de l’article L217-10 du Code de la consommation. La réparation ou le remplacement a lieu sans aucun frais à la charge du Client, conformément aux dispositions de l’article L217-11 du Code de la consommation.

Article L217-4 du Code de la consommation : 

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5 du Code de la consommation : 

"Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-12 du Code de la consommation : 

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

7.3. Garantie légale des vices cachés : Protecable garantit que les Produits sont exempts de défauts cachés au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil reproduit ci-dessous, rendant les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En application des dispositions de l’article L217-13 du Code de la consommation reproduit ci-dessous, le Client dispose d’un droit d’exercer l’action résultant des vices cachés telle qu’elle résulte des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de constatation par le Client d’un défaut caché du Produit, le Client devra, en application des dispositions de l’article 1648 du Code civil reproduit ci-dessous, notifier à Protecable dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte dudit vice caché une réclamation directement sur le Site Web via son Compte Client ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV. 

Le Client qui agit en garantie en raison d’un vice caché du Produit peut choisir de (i) rendre le Produit et de s’en faire restituer le prix d’achat ou de (ii) garder le Produit et de se faire rembourser une partie du prix d’achat du Produit. Si le client choisit de rendre le Produit, il devra le retourner à Protecable à l’adresse suivante : DELFINGEN FR-Anteuil, Rue Emile Streit, 25340 Anteuil, France, dans les plus brefs délais à compter de sa réclamation, sans frais pour le Client.

Article L217-13 du Code de la consommation :

"Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1644 du Code civil :

"Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."

Article 1648 du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Article L217-16 du Code de la consommation :

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

8 – ETENDUE DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

8.1. Responsabilité : Protecable fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au Site Web, son bon fonctionnement et sa sécurité. Protecable n’a qu’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès au Site Web, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité de Protecable est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la transmission d’un virus informatique ou de toute autre forme de routine informatique susceptible de détériorer ou détruire la fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver son fonctionnement et dans tous les cas. Le Client reconnait assumer les risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site Web et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son matériel informatique. La responsabilité de Protecable est expressément exclue et ne pourra être recherchée, ce que reconnaît le Client, en cas d’usage impropre du Produit par le Client ou de non-respect des préconisations d’usage ou d’entretien. Protecable ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de Protecable est plafonnée, pour les dommages directs, quel que soit son fondement, au prix du Produit en cause auquel s’ajoutent les frais occasionnés par sa Livraison.

8.2. Circonstances exceptionnelles : Les obligations des Parties sont suspendues dans les cas constitutifs de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil applicable y incluant les arrêts de travail quelconques, les accidents de fabrication, les incendies, les inondations, les « lock-out », les ruptures d’approvisionnement survenant dans les locaux de Protecable, ceux de ses fournisseurs et sous-traitants, ainsi que dans les cas de survenance de faits indépendants de Protecable et l’empêchant de remplir ses obligations dans des conditions normales. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être allouée à l’une des Parties en cas de force majeure affectant l’autre Partie. Les Parties écartent conventionnellement l’application de l’article 1195 du Code civil relatif au changement de circonstances imprévisible lors de la commande. 

9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Protecable n’accorde aucun droit exprès ou tacite sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle et industrielle protégeant le Site Web et/ou les Produits mentionnés sur le Site Web (tels que marques, dessins et modèles, brevets, noms commerciaux, design, photos, textes, etc.) qui sont et demeurent la propriété exclusive de Protecable ou des droits dont cette dernière a la jouissance exclusive par licence. Ces droits de propriété intellectuelle ne doivent en aucun cas être mis à la disposition de tiers ou utilisé d’une quelconque façon (reproduction, représentation, modification ou adaptation, etc.) sans le consentement préalable et exprès de Protecable. Protecable n’est tenue à aucune garantie d’éviction (sauf celle de son fait personnel), en matière de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, non autorisée des Produits mentionnés sur le Site Web constitue donc une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client doit respecter les stipulations des Mentions Légales / Conditions d’Utilisation du Site Web relatives aux droits de propriété intellectuelle.

10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Les données à caractère personnel sont collectées, conservées et utilisées par Protecable selon les règles posées par la Politique de Confidentialité de Protecable. 

11 – REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

11.1. Médiation : En cas de litige relatif à la formation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties pourront tenter de trouver une solution amiable. Le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L611-1 du Code de la consommation. Le médiateur de la consommation proposé par Protecable est le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) qui peut être joint via le site web www.mediateur-cnpa.fr, par courrier électronique (mediateur@mediateur-cnpa.fr) ou par voie postale (50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex) conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation. Le recours au médiateur de la consommation est recevable si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre tout litige à l’amiable avec Protecable par une réclamation écrite et qu’aucun accord amiable n’a été trouvé dans le délai de deux mois. 

11.2. Attribution de compétence : A défaut d’accord amiable entre les Parties dans les conditions ci-dessus ou à la discrétion du Client, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV sera soumis au tribunal du lieu où Protecable est domicilié ou au tribunal du lieu de Livraison ou encore au tribunal du lieu où le Client est domicilié. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quels que soient le lieu et les modalités de paiement. 

11.3. Droit applicable : Les ventes conclues par Protecable sont régies exclusivement par le droit français.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROTECABLE AUX PROFESSIONNELS

1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Champ d'application des CGV: Les présentes conditions générales de vente (y incluant notamment les Mentions légales / Conditions d’utilisation du Site Web destinées à être consultées par tout utilisateur du Site Web et par tout Client) (ci-après, « les CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de produits (ci-après « les Produits »), commercialisés par la société DELFINGEN FR-Anteuil, Société Anonyme au capital social de 1 829 389 euros, RCS Besançon n° 384 157 400 ayant son siège social à Rue Emile Streit, 25340 Anteuil, France (ci-après « Protecable »), conclues sur le site web marchand http://www.protecable.com (ci-après « le Site Web ») et tout professionnel (i.e. personne morale ou physique qui achète pour une utilisation strictement professionnelle) (ci-après, « le Client ») domicilié en France métropolitaine (ci-après « le Territoire »).

Protecable se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes est celle figurant sur le Site Web à la date de la passation de la commande par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français. Le contrat de vente entre le Client et Protecable (ci-après « les (la) Partie(s) ») sera valablement conclu avec le Client, quelle que soit la personne physique qui passe commande en son nom et pour son compte, laquelle est présumée être habilitée à engager le Client. 

1.2. Acceptation des CGV : Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site Web ainsi que par courrier électronique sur simple demande adressée via l’onglet « Nous Contacter » du Site Web. Toute commande effectuée sur le Site Web est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV en cliquant sur le bouton « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». Le Client reconnaît que les présentes CGV ont été dument portées à sa connaissance en temps utiles et n’ont en aucun cas été soustraites à la négociation. La commande de Produits par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable, formelle et écrite de Protecable dans la confirmation de commande, prévaloir sur les présentes CGV.

2. PRODUITS 

2.1. Description des Produits : Protecable propose au Client de commander et acquérir via le Site Web sa gamme de Produits plus amplement décrits sur le Site Web. Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site Web au jour de la commande. Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque Produit sont accessibles sur le Site Web (photographies, spécifications, description des Produits etc.). Les caractéristiques et visuels sont non contractuels mais sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs, diamètres et tailles. Protecable s’engage à livrer au Client les Produits indiqués sur la confirmation de commande. 

2.2. Disponibilité des Produits : Protecable se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs Produit(s) présenté(s) à la vente sur le Site Web et remplacer ou modifier toute information relative aux Produits. Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits, Protecable s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la création de son Compte Client Professionnel. Le Client pourra choisir un autre Produit ou annuler sa commande et en être remboursé.

3 – COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

3.1. Compte Client Professionnel : La création gratuite d’un Compte Client professionnel (ci-après, « Compte Client Professionnel ») par l’intermédiaire de la rubrique « Me connecter » est gratuite et indispensable à la validation de commandes sur le Site Web. La création du Compte Client Professionnel s’effectue par le Client en renseignant un formulaire en ligne qui lui est proposé pour ses données d’identification (raison sociale, nom du représentant légal, numéro unique d’identification au registre du commerce et des sociétés, adresse électronique, adresse postale de facturation, l’adresse postale de Livraison et mot de passe). L’adresse de Livraison indiquée par le Client ne doit pas être une boite postale. L’adresse de facturation et celle de Livraison ne doivent pas être localisées en-dehors du Territoire. Si tel est le cas, Protecable se réserve le droit de refuser la commande. Si le Client est établi en France, mais hors de métropole, il peut adresser à Protecable une demande de renseignent commercial portant sur un ou plusieurs Produits qui sera alors examinée par Protecable pour établir le cas échéant un devis de vente. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le Site Web l’invite à en saisir un autre. Les données d’identification sont saisies par le Client sous son entière responsabilité, contrôle et direction et le Client s’engage à communiquer au Site Web des informations complètes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription. Le Compte Client Professionnel est strictement personnel et confidentiel et permet au Client de s’identifier avant de passer et valider chaque commande. La commande de Produits ne peut être enregistrée sur le Site Web que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant (adresse électronique) et son mot de passe. Le Client s’engage à conserver ses données d’identification secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers. Protecable ne saurait être tenue pour responsable de toute atteinte par un tiers au Compte Client Professionnel en raison de la transmission par le Client de ses informations d’identification à un tiers ou en raison de la négligence du Client à cet égard. Le Compte Client pourra être désactivé, à tout moment et sans avis préalable, par Protecable en cas de violation par le Client des présentes CGV notamment en cas de communication de fausses informations ou d’achat revente.

3.2. Processus de commandes : La passation de commande sur le Site Web est soumise au respect de la procédure mise en place par Protecable comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande. 

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront automatiquement au panier électronique (ci-après, « le Panier») en cliquant sur « Ajouter à mon panier ». Le Panier récapitule l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client, le prix de ces Produits et tout frais y afférent. Le Panier est modifiable à tout moment par le Client qui peut librement vérifier les Produits contenus dans son Panier, ajouter ou retirer des Produits. Le Client peut poursuivre ses achats de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats » ou terminer sa commande en cliquant sur « Terminer ma commande ». S’il ne l’a pas déjà fait, le Client doit s’identifier à son Compte Client Professionnel pour terminer sa commande. Un bon de commande récapitulatif s’affiche et le Client accède à l’ensemble des informations de la commande relatives aux quantités de Produits sélectionnés, prix des Produits, aux éventuels frais y afférents (transport par exemple) ainsi que l’adresse de facturation et de Livraison du Client dans le Territoire. Pour valider sa commande et procéder au paiement du Prix des Produits, le Client doit cliquer sur « Valider et procéder au paiement de ma commande ». Afin de valider sa commande, le Client doit accepter sans réserve les présentes CGV (y incluant notamment les Mentions légales / Conditions d’utilisation du Site Web). La validation de la commande emporte acceptation des quantités de Produits sélectionnés, du prix des Produits et des éventuels frais y afférents.

3.3. Confirmation de la commande : Protecable adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Produits commandés, le prix des Produits et les éventuels frais y afférents. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties. 

La commande sera annulée par Protecable en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client. Protecable se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement des matières premières constituant les Produits, un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client permettant d’effectuer la Livraison (par exemple absence d’adresse de Livraison ou la quantité de Produits commandés). Sauf accord exprès de Protecable, aucune modification ou annulation de la commande pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par Protecable. 

3.4. Archivage des contrats de vente en ligne des Produits : Les contrats de vente conclus entre Protecable et le Client seront conservés par Protecable pendant un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison des Produits au Client. Protecable en assure l’accès au Client à tout moment via son Compte Client Professionnel ou sur demande adressée par le Client à Protecable par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV ou via l’onglet « Nous Contacter » du Site Web.

4 – PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS

4.1. Prix des Produits : Les prix des Produits facturés sont ceux figurant sur le Site Web au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix des Produits sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC) pour les ventes réalisées en France et hors taxe sur la valeur ajoutée (HT) pour les ventes réalisées dans le reste du Territoire selon la règlementation applicable à la date de passation de la commande par le Client. En tout état de cause, les prix sont indiqués hors frais d’envoi. Ces frais d’envoi seront communiqués au Client au moment de la mise des Produits dans le Panier avant validation par le Client de sa commande. Les frais d’envoi sont calculés notamment en fonction du lieu de Livraison sur le Territoire. Protecable se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. 

4.2. Paiement des Produits : Sauf stipulation contraire mentionnée dans la confirmation de commande et rappelée à titre de condition particulière de vente sur la facture réputée émise et transmise au Client au jour de la Livraison, le paiement par le Client doit intervenir comptant lors de la commande, directement en ligne. 

4.3. Modalités de paiement : Les paiements s’effectuent comptant lors de la commande, directement en ligne par Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro – ou cartes virtuelles via l'interface sécurisée de paiement du partenaire de Protecable, Crédit Industriel et Commercial (CIC), de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes et aucun escompte n’est accordé par Protecable en cas de paiement du Client avant l’échéance de la facture. A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises aux systèmes informatiques de Protecable. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement Crédit Industriel et Commercial (CIC) vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé. Protecable se réserve le droit de définir, compte tenu notamment des garanties financières offertes par le Client, d’autres conditions de paiement.

4.4. Défaut ou retard de paiement : Aucune commande ne sera expédiée avant le paiement complet du prix des Produits matérialisé par la réception par Protecable d’un accusé de réception du paiement de son partenaire Crédit Industriel et Commercial (CIC), spécialiste du paiement sécurisé sur Internet.

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable à l'égard de Protecable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) de pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, (ii) d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce français et (iii) d’une indemnisation complémentaire égale à 5 % du montant hors taxes, impayé, indiqué sur la facture, sans préjudice du droit que Protecable a de suspendre tout ou partie des commandes en cours et d’engager toute autre voie d’action pour solliciter des dommages-intérêts. En cas de paiement échelonné expressément accordé par écrit par Protecable, le non-paiement d’une seule échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

En cas de recouvrement contentieux, le Client sera redevable de plein droit à titre de clause pénale complémentaire, d’une indemnité fixée à 15% des sommes à recouvrer sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 1.500 euros, sans préjudice des dommages et intérêts et des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile français.

4.5. Réserve de propriété : Que le Client choisisse de payer les Produits comptant lors de la commande directement en ligne ou par virement bancaire dans les conditions de l’article 4.3 ci-dessus, les Produits vendus restent la propriété de Protecable jusqu’à exécution par le Client de toutes ses obligations et, en particulier, jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais, intérêts et accessoires. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés, étant convenu que les Produits en stock, étant fongibles entre eux, sont réputés afférents aux Produits dont les factures sont impayées. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

5 - LIVRAISON DES PRODUITS

5.1. Délais de Livraison : Les délais de Livraisons (ci-après, « la Livraison») sont communiqués au Client à titre indicatif dans la confirmation de commande, sans engagement ferme de la part de Protecable. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison dans le Territoire. Leur dépassement ne peut donner lieu à dommages et intérêts au profit du Client ni à annulation des autres commandes en cours par le Client. Protecable pourra effectuer des Livraisons partielles, le Client étant alors tenu de les accepter et d’effectuer les paiements correspondant à la partie de la commande livrée. 

5.2. Frais de Livraison : Les frais de Livraison sont affichés dès l’instant où le Client ajoute un Produit dans son Panier et jusqu’à la confirmation de la commande. Le Client peut aussi choisir un mode de Livraison express. Les frais de Livraison s’ajouteront au prix des Produits commandés et resterons à la charge du Client. 

5.3. Lieu de Livraison et transfert de risques : Les Produits ne peuvent être livrés que dans le Territoire. Sous réserve d’un autre Incoterm spécialement spécifié dans la confirmation de commande, la Livraison et le transfert des risques interviennent selon l’Incoterm EWX (Incoterms CCI 2010) au départ des entrepôts de Protecable (en France métropolitaine).

6 – GARANTIE ET CONFORMITE DES PRODUITS

6.1. Réception et utilisation des Produits : Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits au moment de la réception de ceux-ci. En cas d’avarie ou de perte totale ou partielle des Produits, le Client devra formuler des réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours de la Livraison sans que la responsabilité de Protecable puisse être mise en cause. Toute réserve devra être notifiée par le Client dans les conditions, délais et formes prévus par l’article L. 133-3 du Code de commerce français. Le Client déclare expressément être au fait de l’utilisation des Produits et disposer de toutes les connaissances techniques et pratiques et de l’expérience pour en faire usage professionnel en toute sécurité, sans danger pour lui ni pour autrui. Le Client s’engage à utiliser le Produit conformément aux normes courantes et d’assurer l’entretien nécessaire du Produit. Sans préjudice des dispositions du présent paragraphe, Protecable fournit pour certains Produits des préconisations d’usage et d’entretien que le Client devra strictement respecter. 

6.2. Conformité apparente des Produits : Toute réclamation relative à la conformité des Produits et/ou aux défauts apparents les affectant devra, pour être recevable, être notifiée par e-mail (doublé par lettre recommandée avec accusé de réception) par le Client dans un délai de cinq (5) jours francs à compter de la date de réception des Produits et mentionner clairement tout élément de nature à établir la réalité des anomalies constatées. A défaut de respecter les prescriptions ci-avant, le Client perd son droit d’invoquer une quelconque non-conformité.

6.3. Garantie des vices cachés des Produits : Protecable garantit que les Produits sont exempts de vice caché au moment de leur Livraison. En cas de constatation par le Client d’un vice caché affectant le Produit, celui-ci devra notifier à Protecable une réclamation par e-mail (doublé par lettre recommandée avec accusé de réception) dans le délai fixé selon l’article 1648 du Code civil français). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défectuosités ou anomalies constatées. A défaut de respecter les prescriptions ci-avant, le Client perd son droit d’invoquer ledit vice caché. 

6.4. Mise en œuvre : Sous réserve de l'envoi par le Client d'une réclamation conforme aux délais et modalités indiquées ci-dessus aux articles 6.2 et 6.3, Protecable ne sera tenue, à son choix, que de procéder au remplacement ou au remboursement du Produit affecté par le vice caché, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, et sous réserve que le Client se soit, dès le vice constaté par le Client, abstenu d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sur le Produit sans l'accord écrit, exprès et préalable Protecable et ait laissé à Protecable toute latitude pour constater par elle-même, le cas échéant, les vices allégués. Le Produit devra être retourné, après accord exprès de Protecable et aux frais exclusifs du Client, intact avec son emballage d'origine complet.

6.5. Exclusion de garantie: Les Produits livrés sont conformes aux spécifications indiquées sur la confirmation de commande. Protecable ne sera pas tenue par les engagements stipulés aux articles 6.2 à 6.4 à raison (i) de différences non pertinentes avec ce qui avait été convenu, (ii) de l’usure naturelle, (iii) des dommages nés après le transfert des risques ou (iv) du fait d’un usage négligent ou non conforme aux recommandations de Protecable, de manipulations anormales ou d’influences externes spécifiques qui ne sont pas prévues par l’accord de vente. Si le Client ou des tiers effectuent un travail de modification du Produit, Protecable n’est pas tenue par son obligation de délivrance conforme et de garantie légale des vices cachés à raison des défauts constatés ou causés ou de toute autre conséquence.

7 – ETENDUE DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

7.1. Responsabilité : La responsabilité de Protecable ne pourra être engagée que si elle est reconnue judiciairement et ce, uniquement à raison d’un défaut apparent ou d'un vice caché des Produits dans les conditions des articles 6.2 à 6.4 des présentes CGV ou de la violation d’une obligation légale ou réglementaire.

Protecable fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au Site Web, son bon fonctionnement et sa sécurité. Protecable n’a qu’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès au Site Web, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité de Protecable est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la transmission d’un virus informatique ou de toute autre forme de routine informatique susceptible de détériorer ou détruire la fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver son fonctionnement et dans tous les cas. Le Client reconnait assumer les risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site Web et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son matériel informatique. 

La responsabilité de Protecable est expressément exclue et ne pourra être recherchée, ce que reconnaît le Client, en cas d’usage impropre du Produit par le Client ou par un tiers ou de non-respect des préconisations d’usage ou d’entretien. Protecable ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client en ce inclus la perte de marge ou de commandes du Client, l'atteinte à l'image de marque, causé par, ou lié à un défaut ou un vice du Produit. Aussi, la responsabilité de Protecable est expressément exclue en cas de dommage causé par le Client à un tiers, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, la responsabilité de Protecable est plafonnée, pour les dommages directs, quel que soit son fondement, au prix hors taxe du Produit en cause.

7.2. Prescription : Tous les droits et actions découlant des contrats de vente entre les Parties se prescrivent par vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison du Produit concerné (ou de tout autre évènement faisant naître une obligation pour l’une des Parties). 

7.3.Circonstances exceptionnelles : Les obligations de Protecable sont suspendues dans les cas constitutifs de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil français applicable y incluant les arrêts de travail quelconques, les accidents de fabrication, les incendies, les inondations, les lock-out, les ruptures d’approvisionnement survenant dans les locaux de Protecable, ceux de ses fournisseurs et sous-traitants, ainsi que dans les cas de survenance de faits indépendants de Protecable et l’empêchant de remplir ses obligations dans des conditions normales. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être allouée à l’une des Parties en cas de force majeure affectant l’autre Partie. Les Parties écartent conventionnellement l’application de l’article 1195 du Code civil relatif au changement de circonstances imprévisible lors de la commande.

8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Protecable n’accorde aucun droit exprès ou tacite sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle et industrielle protégeant le Site Web et/ou les Produits mentionnés sur le Site Web (tels que marques, dessins et modèles, brevets, noms commerciaux, design, photos, textes, etc.) qui sont et demeurent la propriété exclusive de Protecable ou des droits dont cette dernière a la jouissance exclusive par licence.

Ces droits de propriété intellectuelle ne doivent en aucun cas être mis à la disposition de tiers ou utilisé d’une quelconque façon (reproduction, représentation, modification ou adaptation etc.) sans le consentement préalable et exprès de Protecable. Protecable n’est tenue à aucune garantie d’éviction (sauf celle de son fait personnel), en matière de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, non autorisée des Produits mentionnés sur le Site Web constitue donc une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle français. Le Client doit respecter les stipulations des Mentions Légales / Conditions d’Utilisation du Site Web relatives aux droits de propriété intellectuelle.

9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Les données à caractère personnel sont collectées, conservées et utilisées par Protecable selon les règles posées par la Politique de Confidentialité de Protecable. 

10 – REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

10.1. Droit applicable : Les ventes conclues par Protecable sont exclusivement régies par le droit français.

10.2 Attribution de compétence : En cas de litige relatif à la formation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les Parties et au plus tard trente (30) jours après le début de la tentative de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Besançon (France). Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quels que soient le lieu et les modalités de paiement. Par exception à la présente clause, Protecable peut librement choisir de saisir la juridiction du lieu d’établissement principal du Client ou de Livraison des Produits.

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